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Votre situation se modifie ?

Si vous vous mariez

• Fournissez à votre agence une photocopie de votre livret de famille : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.

Si votre famille se transforme

• À la suite de naissances, d’un mariage ou d’un décès, vous pouvez souhaiter changer de logement : faites une demande de mutation à l’Office.
• Attention : la demande ne sera instruite que si votre logement est assuré
et en bon état, de même si votre compte « locataire » est à jour (pas de dette de loyer).

Si vous divorcez ou vous vous séparez

• Présentez à l’Office une copie du jugement de divorce et de l’ordonnance de non conciliation, précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux.
• En cas de séparation (couple non marié) : les deux signataires du bail restent redevables conjointement de toute dette jusqu’à la fin de la période de préavis de celui qui quitte le logement.

Si l’un des conjoints décède

• Fournissez à l’Office un extrait d’acte de décès ou une copie du livret de famille.
La loi précise les conditions de maintien dans les lieux des enfants.
• Renseignez-vous sans attendre auprès du service « attribution ».

Si vos ressources sont modifiées

• Avertissez rapidement l’Office, surtout si vous payez un supplément de loyer de Solidarité (SLS).
• Il peut être également nécessaire de vérifier vos droits à percevoir l’aide personnalisé au logement (APL).
• N’hésitez pas à en parler à votre agence et à le signaler à la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous êtes pacsés

• Le Pacte civil de solidarité (PACS) permet aux signataires qui
ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.

Ce droit au bail du logement servant à l’habitation de deux partenaires pacsés es tréputé appartenir à l’un et à l’autre dès lors qu’ils en font la demande conjointement. En cas de décès d’un des partenaires pacsés, le partenaire survivant co-titulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce.


 

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de 8h30 à 12h et
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27 rue Roger Petieu 93705
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